Fiches et cours complets

Bloc de constitutionnalité, CEDH, droit de l'UE : panorama des textes qui fondent la protection des libertés fondamentales en France et de leurs mécanismes de contrôle.

Présentation de la Convention européenne des droits de l'homme, ses principaux droits protégés (art. 2, 3, 6, 8, 10…) et le test de proportionnalité appliqué par la Cour de Strasbourg.

Mécanisme, conditions de recevabilité et procédure de filtrage de la QPC : tout ce qu'il faut maîtriser sur le contrôle de constitutionnalité a posteriori issu de la révision de 2008.

Principe de laïcité, neutralité de l'État et port de signes religieux

Régimes d'exception, mesures restrictives et contrôle juridictionnel

Offre, acceptation, vices du consentement, capacité et contenu licite : les conditions de formation du contrat issues de la réforme de 2016 et leurs sanctions.

Fait générateur, dommage et lien de causalité : les conditions de la responsabilité délictuelle (art. 1240 s.), les régimes spéciaux et les causes d'exonération.

Sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome) et sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque) : classification, constitution et efficacité en cas de défaillance.

Cession de créance, extinction des obligations et prescription

Propriété, démembrements, possession et prescription acquisitive

Délais, point de départ, suspension, interruption et aménagements

SARL, SA, SAS, SNC : critères de choix, responsabilité des associés, organes de direction et règles de constitution des principales formes sociales.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : conditions d'ouverture, période d'observation, sort des créanciers et responsabilités des dirigeants.

Éléments, cession, nantissement et location-gérance du fonds

Statut des baux commerciaux, renouvellement et indemnité d'éviction

Ententes, abus de position dominante, concentrations et sanctions

Cause réelle et sérieuse, procédure, licenciement économique et sanctions : l'essentiel du droit du licenciement, du motif personnel au barème Macron.

Critère du lien de subordination, CDI, CDD, période d'essai et clauses (non-concurrence, mobilité) : les fondamentaux du contrat de travail.

CSE, attributions, élections, moyens d'action et droit d'alerte

Durée légale, heures supplémentaires, forfait, temps partiel et congés

Élément légal, élément matériel et élément moral : la structure de l'infraction pénale, la tentative punissable et la classification tripartite des infractions.

Trouble psychique, contrainte, erreur de droit, légitime défense, état de nécessité : les causes subjectives et objectives d'irresponsabilité pénale.

Classification, personnalisation, sursis, aménagements et récidive

Aide, assistance, instigation, emprunt de pénalité et coaction

Conditions de recevabilité, cas d'ouverture et pouvoirs du juge : le recours pour excès de pouvoir, voie de droit centrale du contentieux administratif.

Critères organique et matériel, clauses exorbitantes, pouvoirs de l'administration et contentieux : l'essentiel du régime des contrats administratifs.

Notion, lois de Rolland, modes de gestion, SPIC/SPA et usagers

Faute de service, responsabilité sans faute, préjudice et causalité

Foyer fiscal, revenus catégoriels, barème progressif et quotient familial : les mécanismes de l'impôt sur le revenu à connaître pour l'épreuve de droit fiscal.

Champ d'application, résultat fiscal, taux et régimes spéciaux

Champ d'application, fait générateur, taux, déductions et régimes

Règle de conflit, qualification, renvoi et exception d'ordre public international : la méthode de résolution des conflits de lois en droit international privé.

Règlement Bruxelles I bis, compétences spéciales et clauses attributives

Exequatur, conditions Cornelissen, Bruxelles I bis et ordre public

Principe dispositif, contradiction, publicité et loyauté : les principes directeurs du procès civil posés aux articles 1 à 24 du CPC et leur portée pratique.

Appel, opposition, pourvoi en cassation, tierce opposition et révision

Introduction, mise en état, incidents, mesures d'instruction et jugement

Conditions de placement, durée, prolongations et droits du gardé à vue (avocat, silence, notification) : le régime complet de la garde à vue.

Juge d'instruction, mise en examen, contrôle judiciaire et détention provisoire

Tribunal correctionnel, cour d'assises, CRPC, oralité et voies de recours

Référé-suspension, référé-liberté et référé mesures utiles : conditions d'urgence, office du juge et articulation entre les procédures d'urgence administratives.

Recours de plein contentieux, contentieux contractuel, fiscal et responsabilité

Conditions de transmission, filtre par le CE, renvoi au CC et effets