I. Causes objectives (faits justificatifs)
- Légitime défense (art. 122-5) : riposte nécessaire, concomitante et proportionnée à une agression injustifiée
- État de nécessité (art. 122-7) : danger actuel ou imminent, acte nécessaire et proportionné
- Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime (art. 122-4)
II. Causes subjectives (non-imputabilité)
- Trouble mental (art. 122-1 al. 1) : abolition du discernement → irresponsabilité totale
- Altération du discernement (art. 122-1 al. 2) : atténuation de la peine
- Contrainte (art. 122-2) : physique ou morale, irrésistible et imprévisible
- Erreur de droit (art. 122-3) : erreur invincible sur le droit
- Minorité : présomption de non-discernement en dessous de 13 ans
Point clé : Les faits justificatifs suppriment l'infraction elle-même (ni auteur ni complice ne sont punis). Les causes de non-imputabilité ne bénéficient qu'à la personne qui les invoque.