L'instance civile

I. L'introduction de l'instance

L'instance civile est le lien juridique processuel qui unit les parties devant une juridiction, de la saisine au jugement.

• Assignation (art. 55 et 56 CPC) : acte d'huissier par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le tribunal. Doit contenir les mentions prescrites à peine de nullité (objet de la demande, moyens de fait et de droit, pièces)
• Requête conjointe (art. 57) : saisine par accord des deux parties, sans signification préalable
• Requête unilatérale (art. 60) : dans les cas prévus par la loi (ordonnance sur requête, procédures gracieuses)
• Enrôlement : l'assignation doit être remise au greffe pour mise au rôle (art. 754 CPC pour le tribunal judiciaire). Délai de placement sous peine de caducité
• Saisine du tribunal : le tribunal est saisi par la remise de l'assignation au greffe ou par la requête conjointe (art. 754)

II. La mise en état

• Juge de la mise en état (JME) (art. 780 et s. CPC) : désigné par le président pour veiller au déroulement loyal de la procédure et préparer l'affaire pour le jugement
• Pouvoirs du JME : fixer le calendrier de la procédure, enjoindre de conclure, ordonner la communication de pièces, statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir (depuis le décret du 11 décembre 2019), ordonner des mesures provisoires et des mesures d'instruction
• Échange des conclusions et pièces : principe de la contradiction (art. 15 et 16 CPC). Les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens et les pièces sur lesquels elles fondent leurs prétentions
• Procédure écrite (tribunal judiciaire) : obligation de constituer avocat, conclusions récapitulatives (art. 768)
• Procédure orale (tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection) : les parties peuvent se présenter sans avocat et formuler oralement leurs prétentions

III. Les incidents d'instance

• Exceptions de procédure (art. 73 et s.) : incompétence, litispendance, connexité, exception dilatoire, nullité pour vice de forme ou de fond. Doivent être soulevées in limine litis (avant toute défense au fond, art. 74)
• Fins de non-recevoir (art. 122 et s.) : défaut d'intérêt, défaut de qualité, prescription, chose jugée, délai préfix. Peuvent être soulevées en tout état de cause (art. 123)
• Jonction et disjonction d'instances (art. 367-368) : le juge peut joindre des instances connexes ou disjoindre des demandes
• Interruption d'instance (art. 369 et s.) : décès d'une partie, cessation de fonctions de l'avocat, majorité d'un mineur. L'instance est reprise par les ayants droit ou le nouveau représentant
• Péremption d'instance (art. 386) : extinction de l'instance faute de diligences des parties pendant 2 ans
• Désistement d'instance (art. 394) : renonciation du demandeur à poursuivre l'instance, sans renonciation au droit d'agir (sauf désistement d'action)

IV. Les mesures d'instruction et le jugement

• Mesures d'instruction (art. 143 et s.) : constatations, consultations, expertise judiciaire. L'expertise est la mesure la plus fréquente. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert (art. 246)
• Mesures d'instruction in futurum (art. 145) : le juge peut ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige
• Ordonnance de clôture (art. 802) : met fin à la mise en état. Aucune conclusion ou pièce ne peut être produite après la clôture, sauf révocation
• Jugement : délibéré, prononcé en audience publique. Le jugement doit être motivé (art. 455 CPC). Il est notifié par le greffe ou signifié par huissier pour faire courir les délais de recours