Fiche de révision CRFPA

Les principales formes de sociétés

SARL, SA, SAS, SNC : critères de choix, responsabilité des associés, organes de direction et règles de constitution des principales formes sociales.

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I. Sociétés de personnes

  • SNC (Société en Nom Collectif) : responsabilité illimitée et solidaire des associés, tous commerçants
  • SCS (Société en Commandite Simple) : associés commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée aux apports)

II. Sociétés de capitaux

  • SARL : 1 à 100 associés, pas de capital minimum, responsabilité limitée aux apports, dirigée par un gérant
  • SA : minimum 2 associés (7 si cotée), capital minimum 37 000 €, conseil d'administration ou directoire/conseil de surveillance
  • SAS : grande liberté statutaire, président seul organe obligatoire, pas de capital minimum

III. Comparaison SARL / SAS

  • SARL : cadre légal plus rigide, cession de parts soumise à agrément, régime social du gérant variable
  • SAS : liberté statutaire, cession d'actions plus souple, président assimilé salarié
Point clé : La SAS est devenue la forme sociale la plus utilisée en France grâce à sa souplesse statutaire et sa simplicité de fonctionnement.