La TVA

I. Champ d'application de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque stade de la production et de la distribution (art. 256 et s. CGI). Elle repose sur le mécanisme de la déduction en amont.

• Opérations imposables par nature (art. 256 CGI) : livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel
• Assujetti : toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique (art. 256 A). Les salariés et les personnes publiques (sauf pour leurs activités concurrentielles) ne sont pas assujettis
• Opérations imposables par détermination de la loi : importations (art. 291-I), acquisitions intracommunautaires (art. 256 bis), livraisons à soi-même dans certains cas
• Exonérations (art. 261 et s.) : activités médicales, enseignement, locations d'immeubles nus à usage d'habitation, opérations bancaires et d'assurance (avec option possible)

II. Fait générateur et exigibilité

• Fait générateur : événement qui donne naissance à la créance fiscale. Pour les livraisons de biens : le transfert de propriété (art. 269-1-a). Pour les prestations de services : l'achèvement de la prestation (art. 269-1-a)
• Exigibilité : droit du Trésor à réclamer le paiement de la taxe :
• Livraisons de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (art. 269-2-a)
• Prestations de services : la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix (art. 269-2-c), avec option pour les débits (facturation)
• Acquisitions intracommunautaires : le 15 du mois suivant la livraison ou à la date de la facture si antérieure

III. Base d'imposition et taux

• Base d'imposition (art. 266 CGI) : toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus en contrepartie de l'opération, hors TVA elle-même
• Éléments inclus : prix, compléments de prix, subventions directement liées au prix, frais accessoires (transport, emballage)
• Taux normal : 20 % (art. 278)
• Taux intermédiaire : 10 % (art. 278 bis) : restauration, transports de voyageurs, travaux de rénovation dans les logements, médicaments non remboursables
• Taux réduit : 5,5 % (art. 278-0 bis) : produits alimentaires de première nécessité, livres, abonnements énergie, travaux d'amélioration énergétique
• Taux super-réduit : 2,1 % (art. 281 quater et s.) : médicaments remboursables, presse, premières représentations théâtrales

IV. Droit à déduction et régimes déclaratifs

• Principe de déduction (art. 271 CGI) : la TVA ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA due sur cette opération
• Conditions de fond : les biens et services doivent être affectés à des opérations ouvrant droit à déduction (opérations taxées ou assimilées)
• Conditions de forme : possession d'une facture mentionnant la TVA (art. 289 CGI)
• Coefficient de déduction : produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission
• Régularisations : en cas de changement d'affectation du bien ou de variation du prorata de déduction (délai de régularisation : 5 ans pour les meubles, 20 ans pour les immeubles)
• Régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3), TVA collectée - TVA déductible
• Régime réel simplifié : acomptes semestriels et régularisation annuelle (CA12), pour les entreprises dont le CA est inférieur aux seuils (840 000 EUR pour les ventes, 254 000 EUR pour les services)
• Franchise en base (art. 293 B) : dispense de TVA pour les micro-entreprises sous certains seuils de CA