La représentation du personnel

I. Le comité social et économique (CSE)

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel, fusionnant les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.

• Obligation de mise en place : dans toute entreprise d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-2 C. trav.)
• Composition : employeur (président), délégation du personnel élue (titulaires et suppléants), représentant syndical dans les entreprises de 300 salariés et plus
• Mandat : 4 ans (art. L.2314-33), renouvelable dans la limite de 3 mandats successifs (sauf accord collectif contraire)

II. Les attributions du CSE

• Entreprises de 11 à 49 salariés : présentation des réclamations individuelles et collectives, promotion de la santé et sécurité (art. L.2312-5 et s.)
• Entreprises de 50 salariés et plus : attributions économiques (consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale), attributions en matière de santé et sécurité (art. L.2312-8 et s.)
• Consultations récurrentes (art. L.2312-17) : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail
• Consultations ponctuelles : restructurations, licenciements économiques collectifs, modifications importantes de l'organisation

III. Les élections professionnelles

• Initiative : l'employeur organise les élections tous les 4 ans (art. L.2314-4)
• Protocole d'accord préélectoral (PAP) : négocié avec les organisations syndicales, fixe les modalités d'organisation (art. L.2314-5 et s.)
• Scrutin : scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
• Premier tour : réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives ou non
• Second tour : ouvert aux candidatures libres si le quorum n'est pas atteint ou si tous les sièges ne sont pas pourvus

IV. Moyens d'action et droit d'alerte

• Heures de délégation : crédit d'heures mensuel (art. L.2315-7), variable selon l'effectif
• Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute (entreprises de 50 à 1 999 salariés) ou 0,22 % (2 000 salariés et plus)
• Recours à l'expertise : expert-comptable (consultations récurrentes), expert habilité (santé et sécurité), aux frais de l'employeur ou cofinancé (art. L.2315-78 et s.)
• Droit d'alerte économique (art. L.2312-63) : lorsque le CSE a connaissance de faits préoccupants pour la situation économique de l'entreprise
• Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (art. L.2312-59) et en cas de danger grave et imminent (art. L.2312-60)
• Unité économique et sociale (UES) : regroupement d'entités juridiques distinctes ayant une unité de direction, une communauté de travailleurs et des activités complémentaires, permettant la mise en place d'un CSE commun