Les voies de recours

I. L'appel

L'appel est une voie de recours ordinaire de réformation qui permet à la partie perdante de soumettre le litige à une juridiction du second degré (cour d'appel).

• Délai : 1 mois en matière contentieuse, 15 jours en matière gracieuse et en référé (art. 538 et 490 CPC)
• Effet dévolutif (art. 561 et 562 CPC) : l'appel remet en question devant la cour les chefs de jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent. Depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009 (réformé en 2017), l'appelant doit préciser les chefs critiqués dans sa déclaration d'appel
• Effet suspensif (art. 539) : l'appel suspend en principe l'exécution du jugement, sauf exécution provisoire de droit (art. 514 CPC, depuis le décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit)
• Évocation (art. 568) : la cour d'appel peut statuer sur le fond lorsque le jugement est infirmé pour un motif de forme (fin de non-recevoir, irrégularité de procédure)
• Procédure d'appel avec représentation obligatoire : conclusions d'appelant dans les 3 mois (art. 908), conclusions d'intimé dans les 3 mois suivants (art. 909), sous peine de caducité ou d'irrecevabilité

II. L'opposition et le pourvoi en cassation

• Opposition (art. 571 et s. CPC) : voie de recours ordinaire ouverte au défaillant contre les jugements rendus par défaut. Délai : 1 mois (art. 538). Effet rétractant : l'affaire est rejugée en fait et en droit par le même tribunal
• Pourvoi en cassation (art. 604 et s.) : voie de recours extraordinaire visant à faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits
• Délai du pourvoi : 2 mois à compter de la signification de la décision (art. 612)
• Cas d'ouverture : violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motifs, dénaturation, contrariété de jugements, excès de pouvoir, incompétence
• Effets de la cassation : renvoi devant une juridiction de même nature (art. 626), ou cassation sans renvoi lorsque la Cour peut statuer au fond (art. 627)

III. La tierce opposition

• Définition (art. 582 CPC) : voie de recours extraordinaire ouverte aux tiers qui n'ont été ni parties ni représentés au jugement et dont les droits sont préjudiciés
• Délai : 30 ans en principe (prescription de droit commun), sauf dispositions spéciales
• Effet rétractant : la tierce opposition peut conduire à la rétractation ou la réformation du jugement, mais seulement à l'égard du tiers opposant
• Tierce opposition principale : portée devant la juridiction ayant rendu la décision. Tierce opposition incidente : formée devant la juridiction saisie du litige dans lequel la décision est invoquée

IV. Le recours en révision

• Définition (art. 593 CPC) : voie de recours extraordinaire permettant de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, en raison de circonstances révélées postérieurement
• Cas d'ouverture (art. 595) : fraude de la partie adverse, pièces décisives retenues ou reconnues fausses, pièces nouvelles décisives
• Délai : 2 mois à compter de la découverte de la cause de révision (art. 596)
• Juridiction compétente : le recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 597)