I. Critères d'identification
- Critère organique : au moins une personne publique partie au contrat
- Critères matériels alternatifs :
- Clauses exorbitantes du droit commun
- Participation à l'exécution du service public
- Qualification législative : marchés publics, concessions, etc.
II. Prérogatives de l'administration
- Pouvoir de modification unilatérale (dans l'intérêt général)
- Pouvoir de résiliation unilatérale (pour motif d'intérêt général, avec indemnisation)
- Pouvoir de contrôle et de direction
- Pouvoir de sanction
III. Droits du cocontractant
- Droit au paiement du prix
- Droit à l'équilibre financier du contrat (imprévision, sujétions imprévues, fait du prince)
- Droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Point clé : La théorie de l'imprévision (CE, 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux) permet au cocontractant d'obtenir une indemnité lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent l'économie du contrat.