Le programme CRFPA détaillé
Retrouvez le détail des 6 épreuves et 14 matières de l’examen d’accès au CRFPA. Chaque matière est décryptée avec ses thèmes, coefficients et volumes horaires.
Libertés et droits fondamentaux
Coeff. 380h de coursÉpreuve écrite de 3h, coefficient 3. Sources des libertés, protection des droits fondamentaux et grandes libertés.
- Sources constitutionnelles et internationales des libertés
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Charte des droits fondamentaux de l'UE
- Liberté d'expression et de communication
- Liberté de réunion et d'association
- Droit au respect de la vie privée
- Liberté religieuse et laïcité
- Principe d'égalité et non-discrimination
- Droit de propriété
- Libertés économiques
- Droits sociaux fondamentaux
- Garanties juridictionnelles des libertés
Droit civil
Coeff. 3100h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Droit des obligations, responsabilité civile, sûretés et biens.
- Formation du contrat (offre, acceptation, conditions de validité)
- Effets du contrat (force obligatoire, effet relatif)
- Inexécution du contrat (résolution, exception d'inexécution, dommages-intérêts)
- Responsabilité civile délictuelle (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses)
- Responsabilité civile contractuelle
- Régime général des obligations (modalités, transmission, extinction)
- Droit des sûretés (cautionnement, hypothèques, nantissements)
- Droit des biens (propriété, possession, servitudes)
Droit des affaires
Coeff. 3100h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Droit commercial, sociétés, procédures collectives et concurrence.
- Actes de commerce et commerçants
- Fonds de commerce (vente, location-gérance, nantissement)
- Droit des sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution)
- SA, SAS, SARL : régimes spécifiques
- Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)
- Droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante)
- Droit de la consommation
- Instruments de paiement et de crédit
Droit social
Coeff. 3100h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Droit du travail individuel et collectif, protection sociale.
- Contrat de travail (formation, exécution, modification)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle)
- Durée du travail et congés
- Rémunération et salaire
- Représentation du personnel (CSE, syndicats)
- Négociation collective et conventions collectives
- Droit de grève
- Protection sociale (Sécurité sociale, chômage)
Droit pénal
Coeff. 3100h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Droit pénal général, spécial et des affaires.
- Principes généraux du droit pénal (légalité, culpabilité, imputabilité)
- Classification des infractions (crimes, délits, contraventions)
- Éléments constitutifs de l'infraction
- Causes d'irresponsabilité pénale
- Tentative et complicité
- Peines et leur régime
- Infractions contre les personnes
- Infractions contre les biens
- Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment)
Droit administratif
Coeff. 3100h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Organisation administrative, actes et contrats administratifs, contentieux.
- Organisation administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics)
- Actes administratifs unilatéraux (légalité, retrait, abrogation)
- Contrats administratifs (formation, exécution, contentieux)
- Service public (lois de Rolland, modes de gestion)
- Police administrative
- Responsabilité administrative (faute, sans faute, fait des lois)
- Contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux)
- Référés administratifs
Droit fiscal
Coeff. 380h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Fiscalité des personnes physiques, des entreprises et procédures fiscales.
- Impôt sur le revenu (IR) : catégories de revenus et calcul
- Impôt sur les sociétés (IS) : assiette, taux et paiement
- TVA : champ d'application, exigibilité, déductions
- Droits d'enregistrement
- Impôts locaux
- Fiscalité patrimoniale (IFI, plus-values, successions)
- Procédures fiscales (contrôle, redressement, contentieux)
- Conventions fiscales internationales
Droit international et européen
Coeff. 380h de coursÉpreuve de spécialité (3h, coeff. 3). Droit international privé, droit de l'UE et droit international public.
- Droit international privé (conflits de lois, conflits de juridictions)
- Condition des étrangers et droit de la nationalité
- Droit institutionnel de l'UE (institutions, processus décisionnel)
- Droit matériel de l'UE (libertés de circulation, concurrence)
- Sources du droit international public
- Responsabilité internationale
- Règlement des différends internationaux
- Protection internationale des droits de l'homme
Procédure civile
Coeff. 260h de coursÉpreuve de procédure (2h, coeff. 2). Principes directeurs, compétence, instance et voies de recours.
- Principes directeurs du procès civil
- Compétence des juridictions civiles
- Action en justice (conditions, intérêt, qualité)
- Instance (introduction, mise en état, incidents)
- Jugement (prononcé, autorité de la chose jugée)
- Voies de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation)
- Procédures d'urgence (référé, requête)
- Exécution des décisions de justice
Procédure pénale
Coeff. 260h de coursÉpreuve de procédure (2h, coeff. 2). Enquête, instruction, jugement et voies de recours.
- Principes directeurs de la procédure pénale
- Action publique et action civile
- Enquête de police (flagrance, préliminaire)
- Instruction préparatoire (juge d'instruction, chambre de l'instruction)
- Garde à vue et détention provisoire
- Jugement des infractions (tribunal correctionnel, cour d'assises)
- Voies de recours (appel, pourvoi en cassation)
- Exécution des peines
Procédure administrative
Coeff. 260h de coursÉpreuve de procédure (2h, coeff. 2). Contentieux administratif et référés.
- Organisation juridictionnelle administrative
- Recours pour excès de pouvoir (conditions, moyens)
- Recours de plein contentieux
- Référés administratifs (suspension, liberté, conservatoire)
- Procédure devant les juridictions administratives
- Exécution des décisions administratives
- Modes alternatifs de règlement des litiges
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Note de synthèse
Coeff. 340h de coursÉpreuve écrite de 5h, coefficient 3. Synthèse de documents juridiques avec plan structuré.
- Méthodologie de lecture rapide des documents
- Identification des thèmes et problématiques
- Élaboration du plan (2 parties, 2 sous-parties)
- Rédaction synthétique et neutre
- Gestion du temps (5 heures)
- Techniques de prise de notes efficace
Grand oral
Coeff. 440h de coursÉpreuve orale (45 min + 1h de préparation), coefficient 4. Exposé et discussion sur un sujet juridique.
- Culture juridique générale et actualité
- Déontologie et éthique de l'avocat
- Grands principes du droit
- Argumentation et rhétorique juridique
- Gestion du temps de préparation (1 heure)
- Techniques d'éloquence et de prise de parole
Anglais juridique
Coeff. 130h de coursÉpreuve orale, coefficient 1. Vocabulaire juridique anglais et systèmes de Common Law.
- Legal English vocabulary (contract law, tort law, criminal law)
- Common Law vs Civil Law systems
- Court systems in the UK and US
- Legal documents in English (contracts, briefs, opinions)
- Oral communication skills in legal English
- Current legal issues in English-speaking countries
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