I. Conditions de recevabilité
- Acte administratif unilatéral faisant grief : décision individuelle ou réglementaire
- Intérêt à agir : direct, personnel et certain
- Délai de 2 mois à compter de la publicité de l'acte
- Absence de recours parallèle (condition assouplie)
II. Cas d'ouverture
- Légalité externe :
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Vice de forme (motivation, procédure consultative)
- Vice de procédure
- Légalité interne :
- Violation de la loi (erreur de droit)
- Erreur de fait ou erreur dans la qualification juridique des faits
- Détournement de pouvoir
III. Effets de l'annulation
L'annulation a un effet rétroactif (l'acte est censé n'avoir jamais existé) et un effet erga omnes (à l'égard de tous).
Point clé : Le REP est un recours « ouvert même sans texte contre tout acte administratif » (CE, 1950, Dame Lamotte). Il constitue une garantie fondamentale du principe de légalité.