I. Mécanisme de la QPC
Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1 de la Constitution), la QPC permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige.
II. Conditions de recevabilité
- Disposition applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites
- Disposition non déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances)
- Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
III. Procédure de filtrage
- La QPC est posée devant le juge du fond
- Filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État (3 mois pour statuer)
- Renvoi au Conseil constitutionnel qui dispose de 3 mois pour se prononcer
Point clé : La déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'abrogation de la disposition, avec possibilité de moduler les effets dans le temps.