I. Champ d'application et territorialité
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les personnes morales soumises obligatoirement ou sur option à cet impôt (art. 205 et s. CGI).
- Personnes morales soumises de plein droit : sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL sauf EURL à associé unique personne physique), sociétés en commandite par actions (pour la part des commanditaires)
- Option pour l'IS : possible pour les sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP) et les EIRL (art. 206-3 CGI)
- Territorialité (art. 209-I CGI) : seuls les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France sont imposables. Principe de territorialité stricte, atténué par les conventions fiscales bilatérales
- Établissement stable : un non-résident n'est imposable en France que s'il y dispose d'un établissement stable (installation fixe d'affaires, agent dépendant)
II. Détermination du résultat fiscal
- Résultat fiscal = résultat comptable ± réintégrations et déductions extra-comptables
- Produits imposables : chiffre d'affaires, produits financiers, plus-values, abandons de créances reçus, subventions
- Charges déductibles (art. 39 CGI) : engagées dans l'intérêt de l'exploitation, correspondant à une charge effective, appuyées de justifications suffisantes, rattachées à l'exercice concerné
- Charges non déductibles : amortissements excédentaires, amendes et pénalités, rémunérations excessives, dépenses somptuaires (art. 39-4)
- Régime des plus-values : les plus-values à court terme sont imposées au taux normal ; les plus-values à long terme sur titres de participation bénéficient d'une exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12 % (art. 219-I-a quinquies CGI)
- Report des déficits : report en avant illimité dans le temps, plafonné à 1 M EUR + 50 % du bénéfice excédant ce seuil (art. 209-I). Report en arrière (carry-back) sur le dernier exercice bénéficiaire, dans la limite de 1 M EUR (art. 220 quinquies)
III. Les taux d'IS
- Taux normal : 25 % depuis 2022 (art. 219-I CGI), contre 33,1/3 % historiquement
- Taux réduit PME : 15 % sur les premiers 42 500 EUR de bénéfice, pour les PME dont le CA est inférieur à 10 M EUR et le capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques (art. 219-I-b)
- Contribution sociale : contribution additionnelle de 3,3 % pour les entreprises dont l'IS excède 763 000 EUR (art. 235 ter ZC)
IV. Régimes spéciaux
- Régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI) : exonération des dividendes reçus par la société mère (participation ≥ 5 % détenue depuis au moins 2 ans), sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat
- Intégration fiscale (art. 223 A et s. CGI) : permet à un groupe de sociétés de consolider les résultats de ses filiales (détenues à 95 % au moins). La société mère est seule redevable de l'IS sur le résultat d'ensemble
- Régime des fusions (art. 210 A CGI) : régime de faveur permettant la neutralité fiscale des opérations de restructuration (sursis d'imposition des plus-values)
- Crédit d'impôt recherche (CIR) (art. 244 quater B) : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M EUR, 5 % au-delà
Point clé : L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux au taux de 25 %. Le résultat fiscal se détermine à partir du résultat comptable, corrigé des réintégrations et déductions. Les régimes mère-fille et d'intégration fiscale permettent d'optimiser la fiscalité des groupes.