Le plein contentieux

I. Le recours de plein contentieux : principes généraux

Le recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction) confère au juge administratif des pouvoirs étendus : il peut non seulement annuler une décision, mais aussi réformer, condamner l'administration au paiement de dommages-intérêts ou prononcer des substitutions.

• Distinction avec le recours pour excès de pouvoir (REP) : dans le REP, le juge ne peut qu'annuler ou rejeter. En plein contentieux, ses pouvoirs sont plus larges (réformation, condamnation pécuniaire)
• Juge se plaçant à la date de sa décision : contrairement au REP (où le juge apprécie la légalité à la date de la décision attaquée), le juge du plein contentieux peut prendre en compte des éléments postérieurs à la décision
• Domaines principaux : contentieux contractuel, contentieux fiscal, contentieux de la responsabilité, contentieux des sanctions administratives, contentieux électoral

II. Le contentieux contractuel

• Recours des parties au contrat (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers I) : le juge du contrat, saisi par une partie, peut prononcer la résiliation du contrat, la suspension de son exécution ou la reprise des relations contractuelles. Il recherche la loyauté des relations contractuelles et peut écarter les irrégularités mineures
• Résiliation (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers II) : le cocontractant peut contester la mesure de résiliation devant le juge du contrat, qui peut ordonner la reprise des relations contractuelles ou indemniser le préjudice
• Recours des tiers (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne) : les tiers lésés par un contrat administratif peuvent exercer un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. Le juge apprécie l'importance des irrégularités et peut prononcer la résiliation, l'annulation (pour vice d'une particulière gravité) ou la simple indemnisation
• Référé contractuel (art. L.551-13 et s. CJA) : après la conclusion du contrat, le juge peut prononcer la nullité du contrat en cas de manquement grave aux obligations de publicité et de mise en concurrence
• Déféré préfectoral : le préfet peut déférer un contrat des collectivités territoriales au tribunal administratif (art. L.2131-6 CGCT)

III. Le contentieux fiscal

• Réclamation préalable obligatoire (art. L.190 LPF) : le contribuable doit adresser une réclamation à l'administration fiscale avant de saisir le juge
• Compétence : le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs (IR, IS, taxes foncières, CFE) et la TVA. Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d'enregistrement, l'ISF/IFI et les contributions indirectes
• Pouvoirs du juge : le juge peut prononcer la décharge totale ou partielle de l'imposition, ou le rétablissement de l'imposition. Il peut opérer des substitutions de base légale à la demande de l'administration
• Charge de la preuve : en principe, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de rectification d'office. En cas de procédure contradictoire, la charge peut être partagée

IV. Le contentieux de la responsabilité

• Recours indemnitaire : la victime d'un dommage imputable à l'administration saisit le juge administratif pour obtenir la condamnation de la personne publique au versement de dommages-intérêts
• Demande préalable (art. R.421-1 CJA) : obligation de lier le contentieux par une demande indemnitaire préalable à l'administration, qui dispose de 2 mois pour répondre. Le silence vaut rejet
• Délai de recours : le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois suivant le rejet explicite ou implicite de la demande préalable
• Plein pouvoir du juge : le juge fixe souverainement le montant de l'indemnisation, peut accorder des intérêts moratoires et capitaliser les intérêts