I. Les fondements juridiques de l'état d'urgence
L'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restrictives de libertés renforcées. Deux régimes coexistent :
- Loi du 3 avril 1955 : état d'urgence « classique », déclenché en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou de calamité publique. Déclaré par décret en Conseil des ministres, prorogé par la loi au-delà de 12 jours.
- Loi du 23 mars 2020 : état d'urgence sanitaire (art. L.3131-12 et s. CSP), créé pour faire face à la crise du Covid-19. Déclaré par décret en Conseil des ministres, prorogé par la loi au-delà d'un mois.
L'article 16 de la Constitution permet également au Président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de menace grave et immédiate. L'art. 36 prévoit quant à lui l'état de siège.
II. Les mesures restrictives de libertés
- Assignations à résidence : obligation de demeurer dans un lieu déterminé, avec pointage et interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes
- Perquisitions administratives : de jour et de nuit, sans autorisation judiciaire préalable (loi de 1955 modifiée en 2015)
- Interdiction de séjour dans certaines zones, fermeture de lieux de réunion
- Mesures sanitaires (état d'urgence sanitaire) : confinement, couvre-feu, fermeture d'établissements, restrictions de déplacement
III. Le contrôle juridictionnel
- Contrôle du juge administratif : référé-liberté (art. L.521-2 CJA) permettant de contester les mesures individuelles. Le CE a joué un rôle majeur pendant l'état d'urgence sanitaire (CE, ord., 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins)
- Contrôle constitutionnel via la QPC : le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions (CC, 19 février 2016, n° 2016-536 QPC sur les perquisitions informatiques ; CC, 22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC)
- Contrôle conventionnel : l'art. 15 CEDH autorise les dérogations en cas de danger public menaçant la vie de la nation, sous condition de stricte nécessité et de notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe
IV. Bilan et pérennisation
- La loi SILT du 30 octobre 2017 a intégré dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle)
- Débat doctrinal sur la banalisation de l'exception et le risque d'érosion des libertés fondamentales
Point clé : L'état d'urgence ne suspend pas l'État de droit. Le contrôle juridictionnel (juge administratif et Conseil constitutionnel) demeure pleinement opérant pour garantir la proportionnalité des mesures aux circonstances.