La QPC en contentieux administratif

I. Le mécanisme de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige (art. 61-1 Constitution).

• Fondement : article 61-1 de la Constitution et loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (art. 23-1 à 23-12 de l'ordonnance du 7 novembre 1958)
• Contrôle a posteriori : la QPC permet de contester une loi déjà promulguée et applicable, à la différence du contrôle a priori (art. 61)
• Caractère prioritaire : le juge doit examiner la QPC avant toute exception d'inconventionnalité (CE, 16 avril 2010, Association Alcaly ; mais Cass., 16 avril 2010, Melki et Abdeli, puis CJUE, 22 juin 2010 : la priorité ne doit pas empêcher le renvoi préjudiciel à la CJUE)
• Droits et libertés invocables : droits et libertés garantis par la Constitution (bloc de constitutionnalité : Constitution, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, objectifs de valeur constitutionnelle)

II. Les conditions de transmission (art. 23-2 de la loi organique)

• Devant le juge a quo (tribunal administratif, cour administrative d'appel) : trois conditions cumulatives :
• 1. Applicabilité au litige : la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites
• 2. Absence de déclaration de conformité : la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d'une décision, sauf changement de circonstances de droit ou de fait
• 3. Caractère sérieux ou nouveau : la question doit être sérieuse (doute raisonnable sur la conformité) ou présenter un caractère nouveau
• Délai : le juge a quo statue sans délai par une décision motivée. En cas de transmission, il surseoit à statuer (sauf urgence, détention, éloignement)

III. Le filtre par le Conseil d'État

• Rôle de filtre : le Conseil d'État (ou la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire) examine les mêmes conditions et décide du renvoi au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois (art. 23-4 et 23-5)
• Taux de renvoi : le CE renvoie environ 20 à 25 % des QPC transmises, exerçant un filtrage rigoureux
• QPC posée directement devant le CE : lorsque le CE est saisi au fond (en premier et dernier ressort), il cumule les fonctions de juge a quo et de filtre
• Absence de recours : la décision de non-renvoi n'est susceptible d'aucun recours (art. 23-7)

IV. La décision du Conseil constitutionnel et ses effets

• Délai de jugement : le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine (art. 23-10)
• Déclaration de conformité : la disposition est validée et le litige reprend son cours
• Déclaration d'inconstitutionnalité : la disposition est abrogée (non annulée) à compter de la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil (art. 62 al. 2 Constitution)
• Effet erga omnes : la décision s'impose à toutes les autorités juridictionnelles et administratives (art. 62 al. 3)
• Modulation dans le temps : le Conseil constitutionnel peut reporter l'abrogation pour laisser au législateur le temps d'adopter un nouveau texte (CE, 18 juillet 2011, Fédération nationale des chasseurs : le juge administratif applique la loi inconstitutionnelle tant que l'abrogation n'est pas effective)
• Bénéfice pour le requérant : en principe, le requérant ayant posé la QPC bénéficie de la déclaration d'inconstitutionnalité dans son litige, même en cas d'effet différé (CE, Ass., 13 mai 2011, M'Rida)
• Réserves d'interprétation : le Conseil peut déclarer la disposition conforme sous réserve d'une interprétation précise, s'imposant à toutes les juridictions