I. La méthode conflictuelle
Le DIP utilise des règles de conflit de lois qui désignent la loi applicable à une situation internationale en fonction de critères de rattachement.
II. Principaux rattachements
- Statut personnel : loi nationale de la personne (art. 3 al. 3 C. civ.)
- Statut réel : loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae)
- Obligations contractuelles : loi d'autonomie (règlement Rome I) — liberté de choix des parties
- Obligations non contractuelles : loi du lieu du dommage (règlement Rome II)
- Forme des actes : loi du lieu de conclusion (locus regit actum)
III. Mécanismes correcteurs
- Ordre public international : éviction de la loi étrangère contraire aux valeurs essentielles du for
- Renvoi : prise en compte de la règle de conflit étrangère (arrêt Forgo, 1882)
- Fraude à la loi : manipulation volontaire du critère de rattachement (arrêt Princesse de Bauffremont, 1878)
Point clé : Les règlements européens (Rome I, Rome II, Bruxelles I bis) ont largement unifié les règles de conflit de lois et de juridictions au sein de l'UE.