I. Référé-suspension (art. L.521-1 CJA)
- Conditions : urgence + doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Effet : suspension de l'exécution de la décision
- Suppose un recours au fond parallèle (REP ou plein contentieux)
II. Référé-liberté (art. L.521-2 CJA)
- Conditions : urgence + atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Délai : le juge statue dans les 48 heures
- Mesures : toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté
III. Référé-conservatoire (art. L.521-3 CJA)
- Mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative
- Caractère subsidiaire par rapport aux deux autres référés
Point clé : Le référé-liberté est le mécanisme le plus protecteur : il permet d'obtenir une décision en 48 heures en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.