I. Définition et conditions
La garde à vue (art. 62-2 CPP) est une mesure de contrainte par laquelle un OPJ retient une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
II. Droits du gardé à vue
- Droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue
- Droit au silence
- Droit de faire prévenir un proche
- Droit à un examen médical
- Droit d'être informé de la nature de l'infraction
III. Durée
- Droit commun : 24h, renouvelable 24h (autorisation du procureur)
- Criminalité organisée : prolongation possible jusqu'à 96h (JLD)
- Terrorisme : prolongation possible jusqu'à 144h
Point clé : La réforme issue de la loi du 14 avril 2011 a renforcé les droits du gardé à vue (accès à l'avocat dès le début, droit au silence), conformément aux exigences de la CEDH (arrêt Salduz c. Turquie, 2008).