I. Les trois procédures principales
- Sauvegarde (art. L.620-1 C. com.) : entreprise en difficulté mais pas en cessation des paiements. Ouverture sur demande du débiteur uniquement.
- Redressement judiciaire (art. L.631-1) : cessation des paiements mais redressement possible. Ouverture sur demande du débiteur, d'un créancier ou du ministère public.
- Liquidation judiciaire (art. L.640-1) : cessation des paiements et redressement manifestement impossible.
II. Effets communs
- Arrêt des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus agir individuellement
- Arrêt du cours des intérêts
- Interdiction de payer les créances antérieures
- Déclaration des créances obligatoire
III. La cessation des paiements
Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L.631-1 C. com.).
Point clé : La sauvegarde est la procédure la plus favorable au débiteur car elle intervient avant la cessation des paiements, permettant une réorganisation anticipée.