La compétence juridictionnelle internationale

I. Le Règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012)

Le Règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, est l'instrument principal de détermination de la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale dans l'Union européenne.

• Champ d'application matériel : matière civile et commerciale, à l'exclusion des matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que de l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les faillites, la sécurité sociale et l'arbitrage (art. 1er)
• Champ d'application spatial : applicable lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre (art. 4). Certaines règles s'appliquent indépendamment du domicile du défendeur (compétences exclusives, clauses attributives)
• Autonomie des notions : les concepts du règlement (domicile, matière contractuelle, matière délictuelle) sont interprétés de manière autonome par la CJUE

II. Le for du défendeur et les compétences spéciales

• Principe actor sequitur forum rei (art. 4) : le défendeur est attrait devant les juridictions de l'État membre de son domicile
• Compétences spéciales (art. 7) : le demandeur dispose d'une option :
• Matière contractuelle (art. 7§1) : tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. Pour la vente de marchandises : lieu de livraison ; pour les services : lieu de fourniture
• Matière délictuelle (art. 7§2) : tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (lieu du fait générateur ou lieu du dommage, CJCE, 30 novembre 1976, Bier/Mines de potasse d'Alsace)
• Pluralité de défendeurs (art. 8§1) : un des défendeurs peut être attrait devant le tribunal du domicile d'un autre, en cas de connexité

III. Les compétences protectrices et exclusives

• Compétences protectrices : en matière d'assurance (art. 10-16), de contrats de consommation (art. 17-19) et de contrats individuels de travail (art. 20-23), le demandeur faible (assuré, consommateur, travailleur) peut saisir les juridictions de son propre domicile
• Compétences exclusives (art. 24) : indérogeable, indépendamment du domicile des parties :
• Droits réels immobiliers et baux : tribunaux de l'État de situation de l'immeuble
• Validité des décisions d'organes de sociétés : tribunaux de l'État du siège
• Validité des inscriptions sur registres publics : tribunaux de l'État du registre
• Propriété intellectuelle : tribunaux de l'État de dépôt ou d'enregistrement

IV. Les clauses attributives de juridiction et la litispendance

• Clauses attributives de juridiction (art. 25) : prorogation conventionnelle de compétence au profit des juridictions d'un État membre. Conditions de forme : écrit, habitude des parties, usage du commerce international
• Autonomie de la clause : la validité de la clause est indépendante de celle du contrat principal (CJUE, 3 juillet 1997, Benincasa)
• Litispendance (art. 29) : lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont pendantes entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit à statuer
• Connexité (art. 30) : possibilité de surseoir ou de se dessaisir en cas de demandes connexes
• Priorité de la clause attributive (art. 31§2) : la juridiction désignée par une clause attributive a priorité pour statuer sur sa compétence, même si elle est saisie en second